Loi du 13 avril 2016

En France, la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Il s'agit d'une avancée prohibitionniste et a pour conséquence la pénalisation des clients.

Dispositions principales

Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

  • Moyens d’enquête et de poursuite contre la TEH et le proxénétisme ainsi que la

protection des victimes qui témoignent contre les réseaux criminels et de leurs proches renforcés.

Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

  • Dépénalisation des personnnes prostituées
  • Accompagnement des victimes de la prostitution par la création d’un parcours de sortie et de commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la

traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, placées sous l’autorité du Préfet.

Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale

Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution

  • renforcement des actions de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution
  • meilleure information de la réalité de la prostitution chez les jeunes

Interdiction de l'achat d'un acte sexuel

  • création d’une infraction de recours à la prostitution et d’un stage de sensibilisation comme peine complémentaire ou alternative aux poursuites

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Le Conseil d’Etat a accepté le 12 novembre 2018 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par 9 associations au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.[1]

Associations requérantes : Médecins du Monde, Fédération parapluie rouge, STRASS (Syndicat du travail sexuel), Les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, Aides, Acceptess-t.